Maítre d'oeuvre. Entreprise générale
11 rue Philippe Goudey
25400 Exincourt
Tél. 03 81 94 13 04
Fax 03 81 94 30 25
e-mail : habitatcontact21@gmail.com


Bureau vente directe promoteur
69 Faubourg de Besançon
25200 Montbéliard
Tél. 03.63.38.35.92


Ouverture : 9h-12h / 14h-18h
Accueil téléphonique et sur rendez vous en dehors des horaires d'ouverture.

Fiscalité immobilière

LOI PINEL

PRINCIPE 

La loi Pinel est un dispositif fiscal,  permettant aux particuliers et investisseurs d'acquérir un logement considéré comme neuf, tout en bénéficiant d'une réduction d'impôt sur le revenu.      

Il est possible de défiscaliser en Pinel via une SCI sauf si elle est soumise à l'impôt sur la société.

 

LA REDUCTION D'IMPOT EN LOI PINEL VARIE EN FONCTION DE LA DUREE DE LOCATION

Pour une durée de 6 années de location la réduction d'impôt est de 12%
Pour une durée de 9 années de location la réduction d'impôt est de 18%
Pour une durée de 12 années de location la réduction d'impôt est de 21%

La réduction d'impôt est de 2% par an de la 1ère à la 9ème années puis de 1%/an de la 10ème à la 12ème année.

 

                                           LOI PINEL : LES CONDITIONS A RESPECTER

- Le propriétaire est tenu de louer le logement à titre de résidence principale d'un locataire ( possible pour un ascendant ou descendant mais attention ce dernier ne pourra prétendre à percevoir une aide de la CAF)

- La durée de location peut être de 6 ans (avec possibilité de prolonger 2 fois 3 ans), 9 ans (avec possibilité de prolonger d'une période de 3 ans) ou de 12 années.

- Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien.

- Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires (voir tableaux ci-après)

- Maximum de deux acquisitions par an dans le cadre de la loi Pinel.

- Investissement maximum de 300.000,00€ par an (frais d'acte notarié et d'agence inclus)

- Acquisition avant le 31/12/2016, reconduction annoncée  sur l'année 2017.

- La réduction d'impôt Pinel n'est pas cumulable avec les lois Duflot, loi Scellier, loi Censi-Bouvard, loi Malraux ou monument historique.

- La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixées à 10 000€ par an.

 

QUEL LOGEMENT ELIGIBLE A LA LOI PINEL

          Pour être éligible à la loi Pinel, le bien immobilier doit être construit aux normes BBC, RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans zone éligible loi pinel. (Les communes environantes telles que Exincourt, Montbéliard, Audincourt, Valentigney, etc... sont situées en zone B2 donc éligible loi Pinel).

Les types d'investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL:

- Un logement neuf, en l'état futur d'achèvement (VEFA).

- La construction d'un logement.

- L'acquisition d'un logement inachevé en vue de son achèvement.

- L'achat d'un bien qui a fait l'objet d'un changement de destination en habitation.

 

PLAFONDS DE RESSOURCES DE LOCATIONS EN €  

        Zone B2
Personne seule       27 136
Couple       36 238
Seule ou couple avec 1 enfant à charge       43 580
Seule ou couple avec 2 enfants à charge       52 611
Seule ou couple avec 3 enfants à charge       61 890
Seule ou couple avec 4 enfants à charge       69 749
Majoration personne à charge complémentaire       +7 780

Pour prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal du locataire doivent être inférieurs aux chiffres énnoncés si dessus.

Il s'agit du revenu net imposable sur l'avis d'imposition de l'année n-2.

 

PLAFONDS  PINEL MENSUEL DE LOYERS EN €/M²

Zone A Bis Zone A Zone B1 Zone B2
      8.75€